La faute dolosive est une faute involontaire qui résulte de la négligence de maintenance d’un équipement ou du manque d’entretien d’un bâtiment. Toutefois, bien qu’elle ne soit pas volontaire, elle peut coûter très cher au coupable. Découvrez-en plus sur la question ici !
Qu’est-ce que la faute dolosive ?
La faute dolosive se définit par la conscience de commettre des dégâts sans avoir pour objectif de chercher des conséquences préjudiciables. C’est donc une sorte de prise de risque, une faille ou une négligence volontaire qui font de l’auteur un coupable des faits.
À titre illustratif, est considéré comme faute dolosive le fait qu’un propriétaire se refuse de réaliser des travaux de consolidation de sa grange. Il faudrait toutefois qu’il ait été alerté en amont sur la gravité de l’état de la grange et mis en garde par les voisins. Cette personne est alors passible de peine puisqu’elle choisit délibérément d’attendre l’effondrement. C’est une décision portée par l’arrêté du 25 octobre 2018 de la 2ᵉ chambre civile de la cour de cassation.
Est également considéré comme faute dolosive, le fait qu’un conducteur traverse une rivière avec un véhicule dont l’usage n’est pas destiné à cet effet. Même si le dommage n’est pas volontaire, le comportement de l’auteur reste tout de même fautif.
Au niveau des sociétés d’assurance, ceci est considéré comme une exclusion de garanties prévues dans le contrat. Toutefois, l’assureur devra prouver que l’auteur c’est-à-dire l’assuré a pris ces risques de manière volontaire.
Différence entre faute lourde et faute dolosive
Dans le cas d’une faute lourde, il n’y a pas la volonté de causer un dommage. Toutefois, la faute lourde reste une gravité et peut être une erreur de conduite, une imprudence ou négligence. Pour parler de faute lourde il faut que les critères suivants soient réunis :
- Une attitude dangereuse,
- Des fautes répétées et interprétées comme une seule et unique faute,
- La conscience du dommage inévitable.
Par contre, il est important de préciser que les conséquences d’une faute lourde sont relatives à celle d’une faute dolosive. Ainsi, le comportement d’une personne est jugé dolosif lorsqu’elle commet une faute lourde. Dans ce cas, l’assurance a le droit de ne pas indemniser le dommage.
Faute dolosive : les risques encourus
En cas de faute dolosive, l’auteur risque de ne pas être indemnisé par son assureur. En effet, les termes de l’article L.113-1 du code des assurances stipulent que toute faute intentionnelle ou dolosive est exclusive de garanties.
Donc, l’assureur peut décliner la garantie de cette faute car celle-ci prive le contrat d’assurance de son caractère aléatoire. La négligence délibérée qu’est la faute dolosive entraîne inévitablement des dommages que l’auteur décidera de poursuivre. Ainsi, le fait de laisser les conséquences financières à la charge de la compagnie d’assurance fait que l’assuré se rend responsable d’une faute dolosive. Celle-ci exclut toutes garanties et peut déboucher sur des poursuites judiciaires pour actes volontaires.
Se protéger d’une faute dolosive
Il n’est pas facile de se prémunir d’une faute dolosive. Cependant il est quand même important de faire preuve de vigilance.
D’abord en cas d’accident de la circulation, il faut se montrer attentif sur l’établissement du constat. Ensuite, pour des travaux de rénovation ou de construction, il faut faire appel à des professionnels et surveiller leur travail. Enfin, lorsqu’un voisin néglige son terrain ou sa propriété, il faudra le signaler aux autorités.
Cela permettra de limiter les fautes dolosives et les risques qui s’y rattachent.
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