La mutuelle d’entreprise est une mutuelle santé globale obligatoire, mise en place par chaque employeur du secteur privé au profit de ses employés. Il s’agit d’une couverture complémentaire destinée à prendre en charge les frais de santé des salariés non couverts par l’assurance maladie de la sécurité sociale. En quoi consiste la mutuelle collective d’entreprise ? Explications.
Mise en place d’une mutuelle d’entreprise : une obligation pour les employeurs
L’Accord National Interprofessionnel ou la loi ANI, en vigueur depuis le premier janvier 2016, a mis en place l’obligation pour les employeurs du secteur privé de souscrire une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation tend à concerner toutes les structures, des TPE aux grandes multinationales. Non seulement l’employeur doit souscrire une couverture santé adaptée aux besoins de tous ses salariés, mais il doit aussi cotiser à hauteur de 50% au minimum à l’assurance de groupe. Le choix de la couverture santé collective ne dépend pas de l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’offrir au minimum un contrat responsable, c’est-à-dire une mutuelle qui dispose d’un minimum de garanties. La même loi impose à l’employeur un taux de remboursement défini, la prise en charge de certaines prestations et l’octroi d’un forfait journalier hospitalier. Si elle le souhaite, l’entreprise a la possibilité d’offrir des garanties spécifiques selon les catégories socioprofessionnelles.
Mutuelle collective : les avantages
Pour le salarié, la mutuelle collective permet d’être couvert par une complémentaire santé offrant les garanties essentielles dont le ticket modérateur et les dépassements d’honoraire de certains praticiens. L’employé profite donc d’une meilleure prise en charge de ses dépenses de santé, notamment pour les soins dentaires et optiques. De plus, comme il s’agit d’un contrat collectif, il est plus facile pour l’entreprise de négocier des conditions plus avantageuses à l’assureur et en faire profiter ses salariés. Ce qui explique pourquoi la mutuelle d’entreprise constitue toujours une option plus intéressante par rapport à une mutuelle individuelle. Par ailleurs, l’avantage le plus intéressant dans le contrat de groupe est que la moitié au moins des cotisations de mutuelle est prise en charge par l’entreprise. Elle peut d’ailleurs aller au-delà de 50% si elle le souhaite. À noter que la mutuelle d’entreprise est susceptible de couvrir le salarié et également son conjoint et ses ayants droit, ce qui constitue un avantage considérable.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Si la mutuelle collective est systématiquement obligatoire pour les employeurs, elle ne l’est pas toujours pour les salariés. C’est par exemple le cas lorsque le salarié est déjà couvert par une mutuelle personnelle au moment de la mise en place de la mutuelle collective. Il doit cependant rejoindre le contrat collectif à l’échéance du sien. Les employés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C ne peuvent pas non plus contribuer à la mutuelle d’entreprise. Pour le cas des employés en CDD, si leurs contrats durent moins de 12 mois, ils peuvent demander à être dispensés d’adhérer à la mutuelle. Pour cela, une demande par écrit avec justificatif est nécessaire. Si l’employé travaille à temps partiel, il est en mesure de refuser le contrat collectif, mais seulement si la mutuelle n’est pas prise en charge à 100% par l’employeur et que le montant de la cotisation dépasse les 10% de son salaire.
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