Que ce soient pour des travaux de réparation ou d’installation de réseau de tuyauterie, en tant que professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment, le plombier a l’obligation de souscrire une garantie décennale pour le protéger ainsi que ses travaux. Comment le plombier fera-t-il pour choisir son assurance ?
Garantie décennale : définition et principe
La loi Spinetta de 1978 oblige le professionnel réalisant tous les travaux de plomberie liés au gros-œuvre à souscrire une assurance décennale qui est également connue sous le nom de garantie décennale et assurance de responsabilité civile décennale. Ainsi, les professionnels et artisans exerçant dans le domaine du bâtiment, dont le plombier, sont tenus de respecter cette obligation. Pour être valide, elle est à souscrire impérativement avant le début des travaux et le plombier doit présenter une attestation au propriétaire de l’ouvrage. Cette dernière doit être validée au moment de la signature du contrat. Cette assurance couvre les dommages et les vices liés aux travaux réalisés par le plombier, par exemple des dommages sur les canalisations encastrées ou sur les tuyauteries. Sa responsabilité est engagée, car ces dommages peuvent compromettre la solidité de la construction ou la rendre inutilisable. Celle-ci court sur un délai de 10 ans après la réception officielle des travaux. Elle protège ainsi le propriétaire de la construction qui sera assuré d’être dédommagé pour la réparation des dommages constatés dans un court délai. En cas de vente de la construction avant l’échéance de ce délai, le contrat d’assurance est transmis au nouveau propriétaire.
En l’absence de cette assurance décennale ou de présentation d’une attestation falsifiée, le plombier sera passible de condamnation. Il risque de s’exposer à des sanctions civiles et pénales, dont une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. D’autre part, il ne sera pas couvert en cas de sinistres et devra assumer seul tous les frais de réparation des dommages. En raison de la diversité des offres de contrats d’assurance décennale plombier, le professionnel risque de consacrer beaucoup de temps pour les démarches de demandes de devis auprès des assureurs. De ce fait, il lui reste deux méthodes pour choisir son assurance.
Choix d’une assurance décennale : utiliser un comparateur en ligne
Les besoins et les risques liés aux activités de plomberie diffèrent d’un professionnel à l’autre, c’est pourquoi son contrat d’assurance doit être unique. Le plombier peut effectuer des demandes de devis auprès des compagnies d’assurance qui proposent ce type d’assurance. Le recours à un comparateur en ligne est plus rapide, simple, gratuit et sans engagement. Sans avoir à se déplacer, le plombier gagne ainsi du temps. Il lui suffit de compléter les formulaires en ligne pour recevoir les devis des différentes compagnies d’assurance dont les prix sont calculés en fonction de certains critères comme le chiffre d’affaires, les travaux de plomberie effectués, l’étendue des garanties, etc. Il n’aura plus qu’à les étudier minutieusement et ensuite les comparer avant de choisir le contrat qui correspond aux besoins de son activité et à son budget.
Choisir une assurance décennale plombier en passant par un courtier
Comme la pérennité de son entreprise est importante pour le plombier, il doit faire attention au choix d’une assurance décennale. Passer par un courtier lui assure de trouver ce type d’assurance au meilleur prix. Professionnel indépendant, le courtier en garantie décennale est un intermédiaire entre son client et les compagnies d’assurance. Le plombier sera déchargé des démarches liées à sa recherche de contrat d’assurance décennale et gagne ainsi du temps. Le courtier compare les offres proposées par les assureurs en prenant particulièrement en compte les garanties de la couverture, le prix du contrat, le plafond d’indemnisation et les exclusions de garanties. Il conseille ensuite le plombier dans le choix à faire et l’accompagne dans la souscription du contrat. En cas de sinistres, le plombier sera accompagné par le courtier qui négociera en sa faveur.
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