Il y a souvent des aléas techniques qui impactent les activités professionnelles. Pour les éviter, il est indispensable pour les professionnels de souscrire une assurance spécifique pour se protéger eux-mêmes et protéger leurs clients. Il est également essentiel de s’adresser à des spécialistes pour profiter de leurs conseils avisés dans le choix des bons produits. Cela s’applique dans le cadre de l’assurance décennale. Est-elle obligatoire et pour quel métier ?
Assurance décennale : principe et définition ?
Également appelée Garantie décennale, Responsabilité Civile décennale ou même Assurance construction, l’assurance décennale couvre les dommages qui sont les conséquences d’un vice caché sur du gros œuvre. D’autre part, les éléments d’équipement qui peuvent compromettre l’ouvrage ou qui rendent la construction inhabitable sont couverts par cette assurance. Elle court sur 10 ans à compter de la date officielle de la livraison et la réception des travaux. Les propriétaires et les éventuels acquéreurs successifs de l’ouvrage sont également couverts par ce type d’assurance. Son absence peut empêcher le constructeur à participer à un chantier et pourrait même entraîner des poursuites judiciaires pour défaut d’assurance en cas de malfaçons ou dommages.
Le coût moyen d’une assurance décennale est compris entre 650 et 2500 euros par an pour un autoentrepreneur, mais il diffère d’un organisme d’assurance à l’autre. Pour une entreprise, le coût annuel de cette assurance peut aller de 7000 à 20000 euros. Le calcul du coût de la garantie décennale est basé sur le secteur d’activité, le chiffre d’affaires réalisé et la zone géographique où se déroulent les travaux. L’assurance décennale s’adresse aux professionnels du BTP. Mais est-ce qu’elle est obligatoire pour ce secteur d’activités ?
Le secteur du BTP et l’assurance décennale
Réglementée par les articles 1792 et suivant le Code civil stipulés par la loi Spinetta, une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP dont les activités entrent dans le cadre d’une réalisation ou la conception d’un ouvrage. Pour qu’elle soit valide, sa souscription doit se faire impérativement avant le début des chantiers de gros ouvrages. De plus, l’entrepreneur est dans l’obligation de remettre à son client ou maître d’ouvrage une attestation de l’assurance décennale qu’il a souscrite pour couvrir la garantie décennale. Les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat d’assurance décennale doivent obligatoirement figurer dans cette attestation. L’entrepreneur devra la joindre à chaque devis et à chaque facture qu’il remet au client.
Les professionnels du bâtiment concernés par cette obligation d’avoir une assurance décennale sont ceux qui sont dans les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement, à savoir : bureau d’étude, architecte, promoteur immobilier, maître d’œuvre ou encore ingénieur technicien. Elle concerne également les métiers de la structure et du gros œuvre comme la maçonnerie, la charpenterie, la zinguerie, etc. Enfin, elle inclut les métiers de l’aménagement et des finitions qui englobent le carreleur, le menuisier, le plombier, le chauffagiste, etc. Comme les travaux publics sont qualifiés de gros ouvrages, ils sont par conséquent soumis à l’obligation de souscription d’assurance décennale.
Dans le cas d’une activité de sous-traitance, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants. C’est à l’entrepreneur de garantir la qualité des travaux livrés au maître d’ouvrage qui en est le commanditaire. Il est donc le seul responsable à l’égard de ce dernier et c’est à lui qu’incombe la surveillance des travaux réalisés par le sous-traitant auquel il a fait appel. S’il y a des dommages qui affectent l’ouvrage, l’entrepreneur fera jouer son assurance décennale. Néanmoins, s’il parvient à prouver la responsabilité du sous-traitant et uniquement dans ce cas, il pourra se retourner contre celui-ci. Ainsi, le sous-traitant doit payer lui-même les réparations. Ce qu’il faut retenir dans le cadre de l’activité de sous-traitance, c’est que le prestataire est soumis à une obligation de résultat et d’ouvrage exempt de vices.
Que ce soit pour une construction neuve, la rénovation d’un immeuble, des travaux ne concernant qu’une partie du bien ou encore les travaux publics, la souscription de l’assurance décennale est incontournable. Afin d’obtenir la meilleure couverture au meilleur prix, le recours à des comparateurs ou des courtiers sera d’une aide précieuse.